Réglementations

En Belgique

Mesures en matière d'accessibilité

En Wallonie et à Bruxelles, des textes précis en matière d’accessibilité ont été rédigés et sont d’application: le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) en Wallonie et le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) à Bruxelles.
Lire les articles 414 et 415 du CWATUPE
Lire le titre IV du RRU sur l'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite (version texte)
Lire le titre VII du RRU sur la voirie, ses accès et ses abords (version texte)
Télécharger le titre IV du RRU (avec illustrations) - fichier pdf 1,05 Mo
Télécharger le titre VII du RRU (avec illustrations) - fichier pdf 1,72 Mo

Du côte du Gouvernement wallon : Engagements du Gouvernement wallon en matière d'accessibilité (juin 2009) - Extraits de la déclaration de politique régionale

En ce qui concerne la Communauté française : Engagements de la Communauté française en matière d'accessibilité (juin 2009) - Extraits de la déclaration de politique régionale

Depuis le 1er mars 2010, la Flandre applique un nouveau décret en matière d'accessibilité : Stedenbouwkundige Verordening betreffende Toegankelijkheid.
Lire l'article présentant le nouveau décret flamand concernant l'accessibilité
Vers la page de téléchargement du texte de loi (en néerlandais)

Mesures en matière d'anti-discrimination

Loi fédérale luttant contre certaines formes de discrimination : cette loi interdit toute forme de discrimination basée notamment sur un handicap.
Lire la loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Protocole relatif au concept d'aménagements raisonnables : une personne peut porter plainte si elle estime qu’elle est discriminée du fait d’absence d’aménagements raisonnables. Cette notion est définie dans ce protocole.
Lire le protocole relatif au concept d'aménagements raisonnables

Décret sur les chiens d’assistance : les chiens d’assistance ne peuvent être refusés dans les établissements publics.
Lire le décret sur les chiens d'assistance

Dans le monde

Mesures en matière d'anti-discrimination

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) : adopté fin 2006 et entré en vigueur le 3 mai 2008, c'est le premier grand traité du 21e siècle en matière de droits de l’homme.
Lire la convention relative aux droits des personnes handicapées

Stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées : le 15 novembre 2010, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la société au même titre que les autres.
Lire la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées

Règlement européen dans les voyages aériens : personne ne peut être refusé dans un avion du fait d’un handicap.
Lire le règlement européen sur les voyages aériens