Accessibilité, logement et réglementations

En Belgique

Aucune réglementation n’impose des normes à propos de l’accessibilité des  bâtiments privés. Seuls les bâtiments ouverts au public sont soumis à quelques  critères (largeur de portes intérieures, etc.) repris dans la loi fédérale de juillet 1975 et ses arrêtés d’application de mai 1977. Ces contraintes ne sont toutefois applicables que pour les nouvelles constructions ou les grosses rénovations.

En Wallonie

Pour aller plus loin, le gouvernement wallon a inséré 2 articles traitant de l’accessibilité dans son Code Wallon d’Aménagement du Territoire, d’Urbanisme et du Patrimoine  et de l'Energie (CWATUPE). Il s’agit des articles 414 et 415. Malheureusement, seuls les bâtiments ouverts au public sont concernés. Dans le cas de logements multiples, seules les parties communes doivent être accessibles.

La question du logement est présente dans le Contrat d’Avenir Renouvelé (CAR *1). On y décèle une volonté de développer l’aménagement de logements adaptés, de sensibiliser les professionnels de la construction et de garantir un logement décent à tous. En outre, le souhait d’améliorer l’offre en matière de logements adaptables et modulables est mentionné.

Au niveau communal, la circulaire relative au programme communal d’actions 2009-2010 rappelle aux élus qu’ils doivent prévoir la création de logements (adaptables et/ou adaptés) pour les PMR.

Enfin, une brochure intitulée « Guide d’aide à la conception pour un logement public adaptable » vient d’être réalisée sous l’impulsion du Cabinet du Ministre wallon du Logement et celui du Ministre wallon des Affaires sociales. Ce document donne toutes les clés nécessaires pour construire une habitation qui pourra répondre aux besoins de chacun.

A Bruxelles

Comme en Wallonie, des contraintes concernant l’accessibilité des bâtiments ouverts au public ont été ajoutées dans le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU – Titre IV et VII). Elles ne visent donc pas les logements privés.

En Flandre

Au nord du pays, c’est la réglementation fédérale qui est d’application. Un arrêté (*2) insiste légèrement sur la nécessité d’une accessibilité intégrale pour les bâtiments ouverts au public. 

En 1997, une plateforme flamande a rassemblé toutes les informations traitant des habitations pour les personnes âgées. Des lignes guides ont ainsi pu être posées dans 2 documents (*3).

En France

En 2005, une loi communément appelée « Loi Handicap » est parue.
Les objectifs de cette loi sont entre autres de permettre aux personnes handicapées de disposer d’un logement adapté mais aussi d’accroître le parc immobilier accessible afin d’élargir le choix du lieu de vie.
Il est clairement précisé que les bâtiments d’habitation collectifs neufs, ou ceux qui subissent une réhabilitation importante, doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure qui soit facile à réaliser. Des exigences proches s’imposent également aux maisons individuelles neuves.

En Hollande

Depuis les années 90, les pouvoirs publics cherchent à ce que les lois et réglementations obligent les responsables de projet à réaliser des bâtiments et habitations accessibles ou facilement adaptables aux besoins des utilisateurs.

Au niveau légal, deux documents phares imposent des normes et lignes de conduite.
-> le « bouwbesluit (*4)  » :  régulièrement revu afin de correspondre aux changements sociétaux, des exigences minimales de qualité sont fixées. Cet arrêté concerne tous les types de bâtiments, y compris les habitations.

-> la norme néerlandaise NEN 1814 : des exigences plus pointues sont présentes dans ce document. Applicable aux espaces extérieurs, aux bâtiments et aux maisons, l’idée de base est de rendre les éléments de service et d’aménagements atteignables et utilisables par tout le monde (et pas que les personnes en chaise roulante).
4 types d’accessibilité peuvent être attribués à un bâtiment : adaptable, utilisable, visitable ou avec un accès intégral.
La norme NEN 1814 n’est toutefois pas contraignante et n’est pas mentionnée dans le « bouwbesluit ».

Au niveau européen

En 1993, le Conseil de l’Europe a publié un document intitulé « Accessibilité : principes et lignes directrices. Adaptation des bâtiments dans un environnement bâti accessible ». Le concept d’accessibilité intégrée y est développé.
Le Conseil incite les pays membres à encourager l’accessibilité des logements, lieux de travail et bâtiments publics.
Une réflexion sur l’évolution dans la manière de penser les constructions est proposée (approche individuelle, approche catégorielle, approche intégrée).
Le Conseil propose enfin d’envisager le milieu bâti en respectant 3 conditions : l’accessibilité intégrale, l’adaptabilité et l’interactivité (*5).

En Australie

Dans tous les états, des actions ont été prises pour augmenter le nombre de maisons accessibles. Au fil du temps, différents codes de critères sont donc apparus.
Afin d’unifier les réflexions autour de l’adaptabilité des maisons, un forum national a été organisé en avril 2003.

3 documents de référence existent :
-> le « Building Code of Australia (*6)» qui donne les règlements et exigences techniques pour les bâtiments.
-> le « Disability Discrimination Act (*7) » dans lequel on peut lire qu’il est illégal de discriminer une personne handicapée à cause de mauvaises dispositions d’accès aux locaux. Aucun détail technique n’est ici décrit.

Malheureusement, ces deux documents donnent lieu à des incohérences, les intentions et objectifs de l’un n’étant pas rencontrés dans les exigences techniques imposées par l’autre. Des normes ont alors été arrêtées dans un document officiel.
-> l’« Australian Standard for Adaptable Housing AS 4299-1995 (*8)». Tous les objectifs et principes d’une maison adaptables y sont décrits. Les lignes directrices et les implications de design pour la construction de nouvelles habitations ou la rénovation sont mentionnées.

Aux États-Unis

Depuis 1988, le Congrès américain a élargi la notion de discrimination aux pratiques basées sur le handicap.
Dans le « Fair Housing Act (*9)», des exigences de design et de construction pour les maisons multifamiliales construites après mars 1991 sont établies. La loi assure qu’un non respect de design et de construction sera considéré comme une discrimination illégale.
Afin de s’assurer que les PMR pourront utiliser et profiter de leur résidence, 7 grands axes sont définis (entrée des bâtiments, espace commun, portes, etc.).
Deux concepts sont également insérés dans le Fair Housing Act :
-> le principe de l’aménagement raisonnable ;
-> le principe des modifications raisonnables.

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*1 Dans ce document, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont défini leurs priorités pour la période allant de 2005 à 2012.
*2 Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de dossiersamenstelling van de aanvrag voor een stedenbouwkundige vergunning – 28 mai 2004
*3 « Handboek wonen van Ouderen » et « Ontwerpgids Levenslang Wonen ». Publication en octobre 1998.
*4 Arrêté construction
*5 Interactivité = répondre à l’évolution du processus d’utilisation.
*6 Code de construction d’Australie
*7 Loi contre la discrimination liée au handicap
*8 Standards australiens pour les logements adaptables AS 4299-1995
*9 Loi « logement équitable »