Les dispositifs de changement de niveau : quelles réglementations ?

En Belgique

Un premier texte national a été publié en 1975. L’accessibilité des bâtiments ouverts au public y est globalement définie. Cette loi est toujours d’application en Flandre. En Wallonie et à Bruxelles, des textes plus précis en matière d’accessibilité ont été rédigés et sont d’application: le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) et le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU).
Ainsi, les articles 414 et 415 du CWATUPE et le titre IV et VII du RRU sont exclusivement consacrés à l’accessibilité des bâtiments et cheminements. Ces règlementations ne sont obligatoires que pour les nouveaux bâtiments recevant du public et pour les immeubles dans lesquels des rénovations, soumises à permis d’urbanisme, vont être effectuées. De plus, les articles portent régulièrement à confusion et leur interprétation peut modifier la réelle accessibilité d’un espace.
Enfin, si des normes ont été fixées dans la loi, force est de constater que celles-ci restent encore trop peu appliquées (et le non respect n’est que peu sanctionné).

A ces deux textes principaux, s’ajoutent des directives, arrêtés, etc. spécialisés. Ainsi, les ascenseurs disposent d’une réglementation étoffée afin d’assurer la sécurité des installations. Il n’est toutefois que peu question d’accessibilité des PMR.

Normes imposées par le CWATUPE – RRU

Remarque : il s’agit ici d’un résumé des normes. D’autres critères sont présents dans l’article 415 du CWATUP ainsi qu’aux titres IV et VII du RRU.

Rampes

• inférieures (ou égales) à 5% sur 10 mètres max.

• bordure de 5 cm min. au sol, côté vide, sur toute la longueur

• aire de manœuvre horizontale de 1.50 m présente de part et d’autre de la rampe

• double main courante (à 75 et 90 cm du sol)

• dévers inférieur à 2%

• …

Escaliers

• présence de dalles podotactiles 50 cm avant la 1ère marche

• marches anti-dérapantes

• paliers contrastés

• double main courante, solide et continue, débordante de 40 cm.

• ...

Ascenseurs

Boutons

• boutons d’appel et de sélection des étages entre 85 et 95 cm du sol

• double série de boutons (verticale et horizontale), non digitaux, contrastés

• 3 cm de diamètre min.

• chiffres en relief et en braille

• …

Cabine

• 140 cm de profondeur et 110 cm de largeur min.

• libre passage de la porte de 90 cm min.

• porte coulissante automatique

• présence d’une main courante à 90 cm du sol

• …

Système de communication (alarme, aide, passage d’étage)

• muni d’un dispositif visuel
• doublé d’une synthèse vocale
• …
  

En Europe

Il existe bien quelques textes fournissant des règles de sécurité (entre autres pour les ascenseurs). Cependant, ces normes ne semblent pas avoir été réfléchies en tenant particulièrement compte des besoins des personnes handicapées. Elles sont essentiellement destinées aux fabricants. Des normes ISO et EN sont ainsi disponibles. Elles garantissent la sécurité des usagers.
Toutefois, en 1993, un comité d’experts, mandaté par le Conseil de l’Europe, a publié un document intitulé « Accessibilité : principes et lignes directrices ». Le rapport met en avant la nécessité « d’améliorer l’accessibilité grâce à l’adoption de solutions intégrées envisageant l’espace comme un support de relations interactives. » Si les divers dispositifs de changement de niveau ne sont pas présentés (ni imposés), les experts les citent de manière détournées : « Les solutions envisagées ne doivent comporter aucun obstacle architectural, mais, au contraire, faire une place à une vaste gamme d’appareils auxiliaires et favoriser une utilisation interactive. Il est indispensable de prévoir des solutions qui, tout en améliorant l’accessibilité, élargissent la liberté de choix offerte à l’usager. » (Accessibilité : principes et lignes directrices : I - 1.1 - § 5-6).