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Les emplacements de stationnement réservé

Par Marie-Ange Vandecandelaere Dernière modification 01/12/2011 08:30

Qui dit déplacement dit souvent "parking"... Quels sont les critères à respecter pour les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ?

Septembre 2011

La mise à disposition d'emplacements réservés aux personnes handicapées constitue le premier maillon de la chaîne d'accessibilité. Ils sont en effet nécessaires en de nombreux endroits, que ce soit devant une pharmacie, un cabinet médical, un bureau de poste, une banque...

Ils doivent répondre à plusieurs caractéristiques détaillées ci-dessous.

Signalisation

  • Verticale : à l’aide du panneau officiel E9a, complété par un panneau additionnel avec le logo international de la personne handicapée (logo chaisard). Le panneau se trouvera avant l’emplacement si celui-ci est en bout à bout et devant celui-ci s’il est en côte à côte ou en épi. Le bord inférieur du panneau doit se situer à minimum 2,20 m du sol.
  • Horizontale : à l’aide de peinture blanche délimitant l’emplacement au sol et complété par le logo chaisard au centre de celui-ci.

Pour une meilleure visibilité, l’intérieur de l’emplacement peut être peint en bleu, à condition que la peinture soit non glissante.

Panneau E9a

Panneau E9a

 

Localisation

Si le parking jouxte un bâtiment, les emplacements réservés doivent se situer à proximité immédiate de l’entrée.

Il est important que la personne en chaise roulante, utilisant une place de stationnement réservée aux personnes handicapées située au niveau de la voirie, puisse rejoindre le trottoir à proximité de son emplacement (grâce à une inflexion de trottoir ou à une surélévation des emplacements).

 

Revêtement

La surface du stationnement et du cheminement doit être :

  • dépourvue de toute marche et de tout ressaut
  • non meuble
  • non glissante
  • sans obstacle à la roue
  • dépourvue de trou ou de fente de plus de 1 cm de large
  • d’un dévers de 2% maximum
  • de préférence horizontale

 

Borne de paiement automatique

S’il s’agit d’un parking payant, au moins une borne de paiement doit répondre aux caractéristiques suivantes.

  • L'accès à la borne doit s'effectuer de plain-pied.
  • Il est préférable de ne pas placer la borne sur un socle. Si toutefois c’est le cas, la marche doit être compensée par une rampe respectant l’article 415/1 du CWATUPE.

  • Une aire de rotation horizontale de 150 cm de diamètre doit faire face à l'appareil. Les dispositifs à manipuler se situent entre 80 et 110cm du sol. Idéalement, un dégagement est présent sous la machine. Il mesure 80 cm de haut sur 85 cm de large et 60 cm en profondeur. Le dispositif d’insertion des pièces est manipulable d’une seule main. Un mode d’emploi simplifié est présent (hors écran) et illustre les étapes de fonctionnement.

  • Si la borne est située dans un sas, la porte d'accès y donnant accès devra répondre aux critères en vigueur

Borne automatique - transports en commun

Borne de paiement automatique dont le dispositif est situé à bonne hauteur.

 

 

Barrières d'accès

Si l’accès au parking n’est possible que via une barrière où il faut se signaler par parlophone, celui-ci doit être doublé par caméra afin de permettre aux personnes sourdes de s’annoncer.

 

Références légales

CWATUPE

  • Art. 414, §1er, 12° : champ d'application

  • Art. 415 du CWATUPE : parking (quota, emplacement, signalisation verticale)

  • Art. 415/1 du CWATUPE : cheminements

  • Art. 415/9 du CWATUPE : distributeurs automatiques

  • Circulaire Durant : quotas pour voirie
  • Guide de bonnes pratiques pour l'aménagement de cheminements piétons accessibles à tous (Manuel du MET nr 10 - Octobre 2006)

Informations complémentaires

Pour introduire une demande afin de créer un emplacement réservé : Code du Gestionnaire - annexe A

Pour introduire une demande de carte de stationnement : Portail du SPF Sécurité sociale

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